Changement de Titulaire

Changement de Titulaire
1 Acceptation
2 Vos Coordonnées
3 Vos Documents
4 Règlement
  • Ce Service est à votre disposition afin de faciliter vos démarches.

    Il ne vous dispense pas du règlement de votre Carte Grise (qui sera à effectuer directement en Agence / Par Téléphone ou par Virement Bancaire).

    Vous pouvez calculer le coût exact de votre carte grise à cette adresse :
    https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

    Ce Service vous sera facturé 20€ + 1€ au titre des frais bancaires engendrés.

    Voici la liste des Documents à préparer pour continuer votre demande :

    1 - Copie recto/verso de la Carte Grise
    2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).
    3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS
    4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS Le mandat dûment complété et signé à télécharger sur notre site internet
    5 - Pièce d'identité valide
    6 - Justificatif de domicile - 6 mois
    7 - Copie du contrôle technique - 6 mois
    8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.
    9 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
    10 - Copie du permis de conduire du titulaire Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

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